Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Stéphane ARRAMI, créateur concepteur de site Web et prestataire de services en formation professionnelle, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
6, rue Soeur Bouvier 69005 Lyon
Ces conditions générales de vente définissent les règles commerciales liant Stéphane ARRAMI et son Client, acheteur professionnel ou particulier, qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations, pour la réalisation d’une prestation de formation sur mesure ou d’ingénierie de formation.
Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Définition des prestations
Les prestations de Stéphane ARRAMI, objets des présentes CGV, désignent l’ensemble des services proposés par Stéphane ARRAMI à ses clients.
Elles désignent notamment :
- Les formations individuelles convenues avec le Client en présentiel ou à distance,
- Les formations intra-entreprises convenues avec le Client en présentiel ou à distance,
- Les prestations d’ingénierie pédagogique (évaluation des acquis et besoins, conseil pédagogique, création de supports pédagogiques, tests de positionnement).
Stéphane ARRAMI propose diverses formations pouvant être réalisées à distance, en Organisme de Formation ou dans les locaux du Client.
Les programmes de formation proposés dans leur modèle type et version synthétique peuvent être consultées sur le site stephane-arrami.com.
Article 2 : Domaine d’application
Les conditions générales de Vente doivent obligatoirement être retournées paraphées et signées par le CLIENT avant le début de la prestation réalisée par Stéphane ARRAMI.
Article 3 : Garanties légales et commerciales
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale descriptive de la prestation de formation précisant son plan de formation, sa progression pédagogique, les modalités de suivi, d’adaptation et de validation des compétences.
Les engagements de Stéphane ARRAMI constituent une obligation de moyen.
Les prestations seront exécutées dans le respect des règles professionnelles applicables à Stéphane ARRAMI et, le cas échéant, des termes du contrat signé entre les parties.
Les formations proposées par Stéphane ARRAMI sont conformes à leur description sur le site www.stephane-arrami.com. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Article 4 : Prix et composantes du prix
Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et nets de taxes, Stéphane ARRAMI étant non assujettie à la TVA pour les actions de Formation.
Les prestations de formation font l’objet d’une facturation horaire, sur la base de 60 euros nets de taxes jour comprenant la préparation des supports et le suivi des apprenants pour les formations en entreprise ou centre de formation.
La facturation est de 25€ de l’heure en cours particulier.
Article 5 : Droit de rétractation
A compter de la date de signature de la convention, de la lettre d’engagement ou du contrat de formation, le Client a un délai de
dix jours pour se rétracter.
Il en informe Stéphane ARRAMI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais de paiement
- Le délai de paiement est établi à 30 jours, à compter de l’exécution de la prestation selon le cadre de la Loi de la modernisation de l’Économie (LME).
- La facture stipulant les modalités du règlement vous est transmise une fois la prestation de la formation réalisée.
Article 7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Stéphane ARRAMI, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 8 : Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au formateur indépendant en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent du formateur indépendant.
Article 9 : Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par le formulaire de contact du site www.stephane-arrami.com, auquel Stéphane ARRAMI répondra aux questions dans les meilleurs délais.
Article 10 : Données personnelles
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Stéphane ARRAMI agissant en qualité de responsable de traitement.
Stéphane ARRAMI s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Article 11 : Dispositions générales
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Stéphane ARRAMI sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version est applicable.
Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis à la législation française. Tous litiges survenant entre Stéphane ARRAMI et le Client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du client.
Cour d’appel de Lyon – service médiation
1, rue du Palais de justice
69005 LYON
Dernière mise à jour des C.G.V. : 24 octobre 2022